CREA IMAGE COMMUNICATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE Mise à jour - 20-05-2020
1. PRÉSENTATION
CREA IMAGE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 31, avenue de La Sibelle, 75014 PARIS (France). CREA IMAGE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.
CREA IMAGE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 31, avenue de La Sibelle, 75014 PARIS (France). CREA IMAGE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formation de CREA IMAGE relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CREA IMAGE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CREA IMAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CREA IMAGE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formation de CREA IMAGE relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CREA IMAGE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CREA IMAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CREA IMAGE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.
3. CONDITIONS FINANCIERES
Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. La proposition et les prix indiqués par CREA IMAGE dans ses devis sont valables 3 mois. Pour les formations en intra les frais annexes convenus avec le client (frais de location de salle, de documentation et de location de matériel, …) sont facturés en sus, sauf autrement spécifié.
Délai de paiement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à hauteur de 30% au moment de l’inscription, et le solde comptant à réception de facture et au plus tard à 30 jours de la date de facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. CREA IMAGE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CREA IMAGE. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Annulation ou report des formations en présentiel à l’initiative du Client
En cas d’annulation tardive par le Client d’une inscription à une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : – Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité – Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : indemnité de 30 % du prix de la formation – Report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : : indemnité de 60 % du prix de la formation
Abandon
En cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, la formation restera intégralement due. Si la formation est financée par un OPCO, les journées ou demi-journées non effectuées par le stagiaire et non facturables à l’OPCO, seront facturées au client.
Conventions
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Insuffisance du nombre de participants à une session : dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CREA IMAGE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, sans indemnités.
Financement par un OPCO et subrogation de paiement
Le client effectue la demande de financement et de subrogation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué à CREA IMAGE au moment de l’inscription et spécifié dans la convention de formation. En cas de financement partiel par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CREA IMAGE au Client. Si l’accord de financement de l’OPCO ne parvient pas à CREA IMAGE au premier jour de la formation, CREA IMAGE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Attestations
Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation ainsi qu’une fiche d’évaluation lorsqu’elle est demandée par le financeur.
Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. La proposition et les prix indiqués par CREA IMAGE dans ses devis sont valables 3 mois. Pour les formations en intra les frais annexes convenus avec le client (frais de location de salle, de documentation et de location de matériel, …) sont facturés en sus, sauf autrement spécifié.
Délai de paiement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à hauteur de 30% au moment de l’inscription, et le solde comptant à réception de facture et au plus tard à 30 jours de la date de facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. CREA IMAGE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CREA IMAGE. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Annulation ou report des formations en présentiel à l’initiative du Client
En cas d’annulation tardive par le Client d’une inscription à une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : – Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité – Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : indemnité de 30 % du prix de la formation – Report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : : indemnité de 60 % du prix de la formation
Abandon
En cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, la formation restera intégralement due. Si la formation est financée par un OPCO, les journées ou demi-journées non effectuées par le stagiaire et non facturables à l’OPCO, seront facturées au client.
Conventions
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Insuffisance du nombre de participants à une session : dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CREA IMAGE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, sans indemnités.
Financement par un OPCO et subrogation de paiement
Le client effectue la demande de financement et de subrogation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué à CREA IMAGE au moment de l’inscription et spécifié dans la convention de formation. En cas de financement partiel par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CREA IMAGE au Client. Si l’accord de financement de l’OPCO ne parvient pas à CREA IMAGE au premier jour de la formation, CREA IMAGE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Attestations
Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation ainsi qu’une fiche d’évaluation lorsqu’elle est demandée par le financeur.
4. ENGAGEMENT DU CLIENT
Participation du salarié
Le client s’engage à assurer la présence du (des) participants aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus. Lorsque la formation a lieu dans les locaux de CREA IMAGE, les participants s’engagent à respecter son règlement intérieur affiché dans ses locaux. Il leur est strictement interdit d’emporter du matériel ou un logiciel appartenant à CREA IMAGE, même temporairement.
Cas particulier des formations intra (dans les locaux de l’entreprise)
Le client s’engage, lorsqu’une formation est réalisée dans ses locaux, à disposer des matériels et logiciels requis pour réaliser la formation et dont les caractéristiques lui auront été spécifiées par CREA IMAGE.
Participation du salarié
Le client s’engage à assurer la présence du (des) participants aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus. Lorsque la formation a lieu dans les locaux de CREA IMAGE, les participants s’engagent à respecter son règlement intérieur affiché dans ses locaux. Il leur est strictement interdit d’emporter du matériel ou un logiciel appartenant à CREA IMAGE, même temporairement.
Cas particulier des formations intra (dans les locaux de l’entreprise)
Le client s’engage, lorsqu’une formation est réalisée dans ses locaux, à disposer des matériels et logiciels requis pour réaliser la formation et dont les caractéristiques lui auront été spécifiées par CREA IMAGE.
5. RESPONSABILITE
Limitation de responsabilité de CREA IMAGE
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CREA IMAGE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CREA IMAGE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CREA IMAGE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Force majeure
CREA IMAGE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à CREA IMAGE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, les lois ou règlements mis en place après la signature de convention, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CREA IMAGE.
Limitation de responsabilité de CREA IMAGE
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CREA IMAGE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CREA IMAGE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CREA IMAGE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Force majeure
CREA IMAGE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à CREA IMAGE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, les lois ou règlements mis en place après la signature de convention, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CREA IMAGE.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CREA IMAGE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CREA IMAGE et de ses formateurs. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CREA IMAGE. Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CREA IMAGE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CREA IMAGE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CREA IMAGE et de ses formateurs. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CREA IMAGE. Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CREA IMAGE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client
7. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et fi nancière transmise par CREA IMAGE au Client. CREA IMAGE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CREA IMAGE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et fi nancière transmise par CREA IMAGE au Client. CREA IMAGE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, CREA IMAGE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client
8. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par CREA IMAGE comme client de ses offres de services, aux frais de CREA IMAGE. CREA IMAGE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant
Le Client accepte d’être cité par CREA IMAGE comme client de ses offres de services, aux frais de CREA IMAGE. CREA IMAGE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant
9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services CREA IMAGE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services CREA IMAGE associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CREA IMAGE, 31 avenue de La Sibelle, 75014 PARIS. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CREA IMAGE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte CREA IMAGE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.crea-image.net
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services CREA IMAGE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services CREA IMAGE associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CREA IMAGE, 31 avenue de La Sibelle, 75014 PARIS. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CREA IMAGE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte CREA IMAGE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.crea-image.net
10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Crea Image à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris
