Conditions générales d’utilisation du site Crea IMAGE
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site de Crea IMAGE (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société Crea IMAGE et l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
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Article 2 : Mentions légales
L’édition du site Crea IMAGE est assurée par la société Crea Image Communication, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 47973924500047 dont le siège social est situé au 31 avenue de la sibelle 75014 PARIS, L’hébergeur du site crea-image.net est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
L’édition du site Crea IMAGE est assurée par la société Crea Image Communication, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 47973924500047 dont le siège social est situé au 31 avenue de la sibelle 75014 PARIS, L’hébergeur du site crea-image.net est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 3 : Accès au site
Le site Crea IMAGE permet d’accéder gratuitement aux prestations suivantes :
Le site Crea IMAGE permet d’accéder gratuitement aux prestations suivantes :
- Informations sur les formations dispensées dans le Centre de formation
- Demande de devis sur les formations proposées
Article 4 : Collecte des données
Pour la demande de devis de la part de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
Pour la demande de devis de la part de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site Crea IMAGE (illustrations graphiques, textes, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
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Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site Crea IMAGE sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site Crea IMAGE sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
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Article 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site crea-image.net. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
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Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.
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Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
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